Autre nouvelle mesure : chaque Français ne pourra recevoir d'appel "à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte".
Une amende de 75.000 ou de 375.000 euros
Lorsqu'une personne refuse alors au téléphone d'être démarchée, "le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus", précise l'arrêté. En cas de non-respect de ces règles, le professionnel pourra recevoir une amende de 75.000 euros (personne physique) et 375.000 euros (personne morale).
Enfin, les personnes concernées par cet encadrement sont aussi bien les "personnes non inscrites sur la liste Bloctel" que celles "inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours". Néanmoins, si la personne a donné son consentement pour être démarchée par téléphone, elle ne bénéficiera pas de cet encadrement.
