C'était l'une des principales mesures du texte visant à mieux protéger les mineurs sur internet. La mesure avait été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier.
Elle prévoyait une interdiction générale d'accès aux réseaux sociaux avant 15 ans, avec certaines exceptions, notamment pour les encyclopédies en ligne et les projets numériques à vocation éducative.
Une mesure jugée disproportionnée
Dans leur décision, les Sages estiment que l'article 1er de la loi porte une atteinte qui n'est "pas adaptée, nécessaire et proportionnée" à la liberté d'expression et de communication des moins de 15 ans.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi fin juillet par des députés de La France insoumise. Ces derniers contestaient notamment l'interdiction générale ainsi que les dispositifs prévus pour vérifier l'âge des utilisateurs.
Emmanuel Macron a chargé Sébastien Lecornu de travailler à une nouvelle rédaction juridiquement robuste de l'interdiction, tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, ainsi que du cadre européen. Le chef de l'Etat souhaite une réforme d'ici au printemps 2027.
Et l'interdiction du téléphone au lycée ?
Cette décision ne signifie pas pour autant que toutes les mesures prévues par le texte sont abandonnées.
Le Conseil constitutionnel n'était saisi que de l'article 1er. Il ne s'est donc pas prononcé sur l'autre mesure phare du texte : l'interdiction du téléphone portable au lycée à partir du 1er septembre 2026.
Cette disposition n'est donc pas concernée par la censure annoncée vendredi.
La loi sur l'aide à mourir validé
En ce qui concerne la loi créant un droit à l'aide à mourir, les Sages ont considéré la loi comme conforme à la constitution.
Un patient pourra être aidé à mourir s'il est majeur, Français (ou résident de longue date) et souffre physiquement de manière insupportable.
Il doit être capable de formuler, jusqu'au dernier moment, son choix de façon éclairée.
Enfin, il doit être atteint d'une affection grave et incurable, en phase terminale ou avancée.
Une fois le feu vert médical donné, le patient devra attendre un minimum de deux jours avant que l'acte soit accompli et devra encore confirmer son choix le jour-même.
Il devra s'administrer lui-même le produit létal, sauf s'il en est physiquement incapable, auquel cas un soignant peut accomplir l'acte.
C'est une étape majeure pour l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide à mourir, après plusieurs années de débats
►Société
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